Glossaire et termes juridiques

Administration et cartographie

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• Bien-fonds : Terme juridique (Art. 655 CC) désignant une surface de terrain délimitée, inscrite avec son propre numéro au Registre foncier. Il inclut le sol, le sous-sol et tout ce qui y est ancré (bâtiments, plantes).

• Cadastre : Inventaire public des parcelles. Il comprend le plan (limites graphiques) et l'état descriptif du terrain. En Suisse, il est le garant de la propriété foncière.

• Géomètre officiel : Ingénieur spécialisé, seul habilité à effectuer les mesures techniques et à fixer les limites officielles d'une parcelle en Valais. Son travail garantit l'exactitude du plan cadastral.

• Registre foncier : Service public officiel (p. ex. le Registre foncier de Sion ou de Martigny) qui enregistre tous les droits et charges liés à un immeuble. Une vente n'est juridiquement valable qu'après son inscription.

• Extrait du registre foncier : Véritable "carte d'identité" du terrain, ce document récapitule le nom du propriétaire, les servitudes, les charges et les éventuelles hypothèques (cédule).

 

Droits, charges et autorisations

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• Permis de construire : Autorisation délivrée par la commune (après avis du canton) attestant qu'un projet est conforme au Règlement Communal des Constructions et de Zones (RCCZ).

• Servitudes foncières : Charges liées à un terrain au profit d'un autre terrain (ex: droit de vue). Elles restent attachées à la parcelle, peu importe le propriétaire.

• Servitudes personnelles : Droits accordés à une personne précise (ex: usufruit ou droit d'habitation).

• Droit de passage : Servitude permettant au propriétaire d'un terrain enclavé de traverser la parcelle d'un voisin pour rejoindre la voie publique.

• Règlement de zones : Document communal définissant l'affectation des sols (zone villa, zone de faible densité, zone agricole) et les règles de construction (hauteur, distances).

 

Aspects financiers et fiscaux (Spécificités Valais)

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• Taxe cadastrale (Valais) : Contrairement à d'autres cantons, en Valais, la taxe cadastrale désigne la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble. Elle sert de base de calcul pour l'impôt foncier annuel (généralement 1‰ de cette valeur) et l'impôt sur la fortune.

• Impôt sur les gains immobiliers : Impôt prélevé sur le bénéfice réalisé lors de la vente. En Valais, le taux est dégressif : plus vous avez été propriétaire longtemps, plus l'impôt est faible (fortement réduit après 25 ans).

• Droits de mutation : Taxe perçue par le canton et la commune lors du transfert de propriété (achat/vente). En Valais, ils s'élèvent généralement à environ 3% du prix d'achat.

• Cédule hypothécaire : Titre de gage remis à la banque en garantie d'un prêt. C'est un document papier ou numérique qui représente la valeur de la dette sur le terrain.